G.D.P.R

Notre engagement RGPD

Evoluphar traite chaque jour des données de santé, c’est-à-dire les données les plus sensibles définies par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679, article 9). Nous appliquons à ce titre les exigences les plus strictes en matière de protection, de confidentialité et de sécurité.

Cadre légal applicable

• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
• Code de déontologie des pharmaciens (Ordre des Pharmaciens de Belgique) — secret professionnel renforcé
• Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
• Loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plateforme eHealth

Délégué à la Protection des Données (DPO)

Conformément à l’article 37 du RGPD, Evoluphar a désigné un Délégué à la Protection des Données chargé de veiller au respect des obligations en matière de protection des données.

Contact DPO : dpo@evoluphar.be

Le DPO est votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à vos données et à l’exercice de vos droits.

Principes appliqués

Conformément à l’article 5 du RGPD, tout traitement effectué par Evoluphar respecte les sept principes fondamentaux :

1. Licéité, loyauté et transparence — vous savez quelles données sont collectées et pourquoi
2. Limitation des finalités — les données ne sont utilisées que pour les finalités annoncées
3. Minimisation — seules les données strictement nécessaires sont collectées
4. Exactitude — les données sont tenues à jour et corrigées le cas échéant
5. Limitation de la conservation — les données ne sont conservées que le temps requis (cf. Politique de confidentialité)
6. Intégrité et confidentialité — chiffrement, contrôle d’accès, traçabilité
7. Responsabilité — Evoluphar documente et démontre sa conformité (registre des traitements, analyses d’impact)

Vos droits — exercice détaillé

Droit d’accès (art. 15 RGPD)

Vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées, ainsi qu’une copie de ces données et l’ensemble des informations sur le traitement (finalités, destinataires, durée, origine).

Droit de rectification (art. 16)

Vous pouvez exiger la correction des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement (art. 17)

Vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation imposées aux pharmacies (notamment la conservation du dossier pharmaceutique pendant 10 ans après le dernier acte de dispensation).

Droit à la limitation (art. 18)

Vous pouvez demander le gel temporaire d’un traitement, par exemple le temps que la véracité d’une donnée contestée soit vérifiée.

Droit à la portabilité (art. 20)

Pour les traitements fondés sur le consentement ou un contrat, vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement.

Droit d’opposition (art. 21)

Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime d’Evoluphar (notamment statistiques d’audience).

Retrait du consentement (art. 7)

Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité des traitements effectués antérieurement.

Décisions automatisées (art. 22)

Evoluphar ne prend aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard. Tout conseil pharmaceutique est délivré par un pharmacien diplômé.

Comment exercer vos droits

Une simple demande à dpo@evoluphar.be, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité (pour éviter l’usurpation), suffit. Evoluphar s’engage à répondre dans un délai maximal de 30 jours, prolongeable de deux mois en cas de complexité ou de volume.

Violation de données (data breach)

En cas de violation susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, Evoluphar :

• Notifie l’Autorité de Protection des Données dans les 72 heures (art. 33)
• Vous informe directement et sans délai si le risque est élevé (art. 34)
• Met en œuvre les mesures correctrices et préventives nécessaires

Sous-traitants et transferts

Tous nos sous-traitants techniques (hébergement, sauvegardes) sont sous contrat conforme RGPD et localisés en Union Européenne ou en Suisse (pays bénéficiant d’une décision d’adéquation). Aucun transfert hors EEE n’est effectué.

Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Si malgré nos efforts vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :

Autorité de Protection des Données (APD / GBA)
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 274 48 00
E-mail : contact@apd-gba.be
Site : www.autoriteprotectiondonnees.be

Dernière mise à jour : mai 2026.